statuer au fond

statuer au fond
гл.
юр. выносить решение по существу дела

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… …   Encyclopédie Universelle

  • fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond …   Encyclopédie Universelle

  • fond — (fon ; le d ne se prononce pas et ne se lie pas excepté dans la locution de fon t en comble ; au pluriel l s se lie : des fon z inconnus) s. m. 1°   Ce qu il y a de plus bas dans une cavité, dans une chose creuse ou profonde. Le fond d un vase.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… …   Encyclopédie Universelle

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  • Tribunal International de Justice de La Haye — Cour internationale de justice Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice …   Wikipédia en Français

  • Juge du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français


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